Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature <BR>

J.O. 236 du 11 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0767154A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2006 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :

Président :

M. Pierre Sargos, président de chambre à la Cour de cassation.

Membres :

M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice ;

M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mme Marianne Raingeard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;

Mme Anne Debet, professeure à la faculté de droit Paris-XII ;

Mme Natalie Fricero, professeure de droit à l'université de Nice.

Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat.